Déclaration chien de 1ère et 2ème catégorie.
La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux de 1ère et 2ème catégories.
Deux catégories de chiens dits « dangereux » existent. Les chiens d’attaque, qui correspondent à la première catégorie, n’appartiennent pas à une race mais sont assimilables par leurs morphologie aux races Staffodshire terrier (pitbulls), Mastiff (Boerbulls), et Tosa. Les chiens de garde ou de défense, qui correspondent à la deuxième catégorie, sont des chiens de races American Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa et des chiens assimilables par leurs morphologies aux chiens de race Rottweiller.
Vous possédez ou envisagez d’acquérir un chien classé en 2ème catégorie ou en 1ère catégorie, vous avez des obligations :
– S’assurer de son identification par tatouage ou puce électronique.
– Vous devez être titulaire d’un permis de détention.
La délivrance de ce permis de détention par le maire de votre commune de résidence est conditionnée à la présentation de justificatif d’identification, de vaccination contre la rage, d’assurance responsabilité civile, de stérilisation (pour la 1ère catégorie), d’attestation d’aptitude en suivant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents, et d’évaluation comportementale. Les références du permis de détention doivent être reportées dans le passeport pour animal de compagnie délivré par la vétérinaire.
Dossier de demande de permis de détention d’un chien dangereux : accéder au formulaire.
Votre chien est âgé de moins de 8 moins : il vous sera délivré un permis provisoire valable jusqu’à son 1er anniversaire.
Votre chien est âgé de 8 mois et 1an : vous devez faire évaluer son comportement par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale pour obtenir le permis de détention.
Les propriétaires ou détenteurs sont invités à consulter en mairie, la liste des vétérinaires et formateurs habilités.
Votre chien a mordu une personne :
Vous devez déclarer la morsure à la mairie de votre commune. En outre, votre chien devra être soumis à une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale.
Le défaut de permis de détention est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € euros d’amende.
NOUVEAU :
La personne qui vous vend ou vous donne un chien doit vous fournir un certificat vétérinaire indiquant notamment la catégorie à laquelle il appartient.