Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sécheresse.

La Commune de Montcenis a déposé une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par le phénomène de sécheresse – réhydratation des sols au titre de l’année 2022.

L’arrêté IOME2308745A en date du 3 Avril 2023, publié au journal officiel le 3 mai 2023 a reconnu cet état de catastrophe naturelle sur la Commune de Montcenis.

Par conséquent, en application des articles L.122-7, L.125-1 à L.125-6 du code des assurances, l’indemnisation des dommages issus de l’état de catastrophe naturelle est acquise.

Les Personnes sinistrées qui n’ont pas déjà déclaré les dommages subis à ce titre à leur compagnie d’assurance, disposent d’un délai maximum de 30 jours, commençant à courir à compter de la date de publication de l’arrêté au journal officiel, publié le 3 mai 2023.

Les administrés ont donc jusqu’au 3 juin 2023 pour effectuer leurs démarches.